Conditions Générale de Vente ( GVG)
1. Identification de la société
LA CLEF DU FROID
SAS (Société par Actions Simplifiée)
Siège social :
Chemin du Stade Mezzavia
20000 Ajaccio
Téléphone : 04 95 24 77 52
E-mail : laclefdufroid@gmail.com
SIREN : 824 482 772
SIRET : 824 482 772 00020
RCS : Ajaccio
TVA intracommunautaire : FR29824482772
Président : Laurent Rouquie
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par LA CLEF DU FROID, notamment les travaux d’installation, de maintenance, de dépannage et d’entretien d’équipements de climatisation, de froid et de systèmes associés.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Devis et commande
Les prestations font l’objet d’un devis gratuit, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive après :
acceptation du devis par le client,
signature du devis avec la mention “Bon pour accord”.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
LA CLEF DU FROID se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n’affecte les devis déjà acceptés et signés.
5. Modalités de paiement
Sauf mention contraire figurant sur le devis :
un acompte peut être exigé à la commande,
le solde est payable à la fin des travaux ou de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
virement bancaire,
chèque,
espèces (dans la limite légale en vigueur).
6. Délais d’exécution
Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif.
LA CLEF DU FROID ne saurait être tenue responsable d’un retard résultant :
d’un cas de force majeure,
d’un événement extérieur,
ou de l’indisponibilité de matériel.
7. Garanties
Les équipements fournis bénéficient de la garantie constructeur, conformément aux conditions définies par le fabricant.
La garantie ne couvre pas :
une mauvaise utilisation,
un défaut d’entretien,
une intervention ou modification réalisée par un tiers non autorisé.
8. Responsabilité
La responsabilité de LA CLEF DU FROID est strictement limitée au montant de la prestation réalisée.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour des dommages indirects, tels que :
perte d’exploitation,
perte de chiffre d’affaires,
préjudice commercial.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
📧 laclefdufroid@gmail.com
10. Litiges – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Ajaccio.